50ème Anniversaire de la Cour Suprême
Référence Michel
DZ 1749
Référence Stanley
DZ 1770
Référence Yvert
DZ 1679
Référence Scott
DZ 1614
Thèmes
Évenements
Description
Selon l'article 152 de la constitution de 1996, modifiée et complétée, la cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux, la cour suprême et le conseil d'Etat assurent l'unification de la jurisprudence à travers le Pays et veillent au respect de la loi.
La cour suprême a été instituée en vertu de la loi n063-218 datant du 18 Juin 1963, publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire, numéro 43 en date du 28 juin 1963, elle a été installée le 02 Mars 1964.
La loi organique n° 11-12 datant du 24 Chaâbane de l'an 1432 correspondant au 26 juillet 20 Il fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la cour suprême a été publiée au journal officiel en date du 31 juillet 2011, n° 42.
Cette loi organique stipule que :
- Sous réserve des dispositions de l'article 93 de la constitution, le siège de la cour suprême est fixé à Alger.
- La cour suprême est juge du droit. Elle peut être juge du fond dans les cas déterminés par la loi.
- La cour suprême exerce le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et arrêts et leur respect des formes et règles de procédure.
- La cour suprême rend ses arrêts en langue arabe.
- La cour suprême ouvre à la population de ses arrêts ainsi que de tous les commentaires et études juridiques et judiciaires.
- La cour suprême contribue à la formation des magistrats.
- La cour suprême jouit de l'autonomie financière et de gestion.
Les crédits de la cour suprême sont inscrits au budget de l'Etat.
La cour suprême publie semestriellement la « Revue de la cour Suprême »
La cour suprême a été instituée en vertu de la loi n063-218 datant du 18 Juin 1963, publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire, numéro 43 en date du 28 juin 1963, elle a été installée le 02 Mars 1964.
La loi organique n° 11-12 datant du 24 Chaâbane de l'an 1432 correspondant au 26 juillet 20 Il fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la cour suprême a été publiée au journal officiel en date du 31 juillet 2011, n° 42.
Cette loi organique stipule que :
- Sous réserve des dispositions de l'article 93 de la constitution, le siège de la cour suprême est fixé à Alger.
- La cour suprême est juge du droit. Elle peut être juge du fond dans les cas déterminés par la loi.
- La cour suprême exerce le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et arrêts et leur respect des formes et règles de procédure.
- La cour suprême rend ses arrêts en langue arabe.
- La cour suprême ouvre à la population de ses arrêts ainsi que de tous les commentaires et études juridiques et judiciaires.
- La cour suprême contribue à la formation des magistrats.
- La cour suprême jouit de l'autonomie financière et de gestion.
Les crédits de la cour suprême sont inscrits au budget de l'Etat.
La cour suprême publie semestriellement la « Revue de la cour Suprême »
Taille
30 x 40 mm
Couleurs
Polychrome
Imprimeurs
Bank of Algeria Printing House
Dentelure
14¼
Impression
Offset
Valeur faciale
15,00 DA
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